Les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement constituent une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.

Cette Association a été créée comme syndicat professionnel le 9 avril 1907 sous le nom de « Union des Syndicats de l’Electricité » ; elle a pris le nom de « Union Technique des Syndicats de l’Electricité » par décision de son Assemblée Générale du 6 avril 1938 ; le 11 avril 1947 elle a pris le statut « d'association loi de 1901 » sous le nom de « Union Technique de l’Electricité » modifié en « Union Technique de l’Electricité et de la Communication » par décision de l’Assemblée Générale du 16 décembre 1998. Par décision de l’Assemblée Générale du 30 mai 2006, l’UTE reprend le nom « Union Technique de l’Electricité ».

Cette association est le Comité Electrotechnique Français, membre du CENELEC et de la Commission Electrotechnique Internationale.

L’Association a pour dénomination Union Technique de l'Électricité.

Elle est également désignée par le sigle UTE.

L’Association a pour objet, dans les domaines des matériels et installations électriques et électroniques :

• de conduire, en France, dans les domaines précités, les travaux de normalisation des matériels, installations et services, grâce à la constitution de Commissions de travail spécifiques ou de toutes autres organisations,
• de contribuer à la normalisation nationale, européenne et mondiale, dans sa propre filière,
• d'assister les Pouvoirs Publics dans l’élaboration de la réglementation technique,
• d’assurer des relations bilatérales avec des organismes dans ses domaines d’activité,
• de participer à l’établissement, la publication et la diffusion de normes, de règlements techniques et de tous autres documents sous quelque forme que ce soit,
• d'assurer la promotion et la vente de prestations de conseil et services,
• d’organiser et de gérer les activités de certification et leurs marques, propres à la filière, tant au niveau national qu’européen et international,
• de gérer ses fonds et d’effectuer toutes opérations de nature à développer directement ou indirectement son objet.

Son siège social est à Puteaux – Tour Chantecoq – 5 rue Chantecoq – 92808 Puteaux Cedex (Hauts de Seine), mais il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

L'Association est constituée pour une durée indéterminée.

Les membres de l'Association sont :

• les Membres "Personne Morale" :organisation professionnelle ou entreprise exerçant tout ou partie de ses activités en France, désireuse de participer pleinement à l’ensemble des activités de l’Association et aux actions engagées par celle-ci pour promouvoir la normalisation électrotechnique,
• les Membres "Personne Morale Associée" : organisation professionnelle ou société exerçant tout ou partie de ses activités en France souhaitant s’impliquer dans la vie de l’Association à un niveau moindre que les précédentes, et dont le nombre d’experts- commissions est limité à quinze,
• les Membres "Personne Physique" : personne physique particulièrement intéressée par la normalisation dans un domaine spécifique de l’activité de l’Association, le Président et les anciens Présidents le sont statutairement et sont dispensés de cotisation.
• Les Membres « Correspondants » : les représentants des Académies, universités et Grandes Ecoles, d’organismes français et étrangers intéressés peuvent être admis en qualité de membre « correspondants ». Ils sont dispensés de cotisation et ont une voix consultative à l’Assemblée Générale.

7.1 Admission

L'admission des nouveaux membres est soumise au vote de l'Assemblée Générale à majorité particulière sur proposition du Conseil d'Administration. Les experts des candidats peuvent être admis dans les commissions de travail après approbation par le Bureau jusqu’à la décision de l’Assemblée Générale.

L’admission des membres « correspondants » est soumise à l’avis du Président de la commission technique intéressée. Elle est prononcée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable.

7.2 Radiation

La radiation d’un membre pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves est soumise au vote de l'Assemblée Générale à majorité particulière sur proposition du Conseil d'Administration.

Les membres « correspondants » sont radiés d’office quand ils cessent d’appartenir à l’entité au titre de laquelle ils avaient été admis.

8.1 Recettes de l'Association

Les recettes annuelles de l’Association se composent :

• des cotisations de ses membres,
• des conventions passées avec des organismes intéressés aux résultats des travaux de normalisation,
• des subventions et des dons,
• du revenu des biens appartenant à l’Association,
• du produit des recettes perçues au titre des services, conseils et travaux qu’elle effectue pour des tiers,
• du produit de la vente des publications qu’elle édite ou encore de la publicité faite dans ces publications en compensation des frais engagés,
• et de toutes autres ressources autorisées par la loi.

8.2 Cotisations

L’Assemblée Générale fixe les cotisations selon le budget, leur répartition étant effectuée selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur.

9.1 L’Association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant des administrateurs représentant toutes les Personnes Morales dont le nombre est fixé de manière à refléter leurs contributions à l’Association, et de deux administrateurs représentant les Personnes Morales Associées. Les modalités de proposition des administrateurs sont définies dans le Règlement Intérieur.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans et sont rééligibles, à l’exception des Personnes Morales Associées qui ne peuvent désigner de représentants pour deux mandats consécutifs.

Le Président est choisi parmi les administrateurs. Dès qu’il est élu, le Président ne peut plus représenter l’un des membres de l’Association. Le membre qui l’avait désigné pourvoit à son remplacement.

Le Délégué Interministériel aux Normes ou son représentant siège au Conseil d’Administration.

Le Président peut appeler en outre à siéger dans certaines de ses réunions, avec voix consultative, toute personne dont il jugerait le concours utile à la poursuite des travaux entrepris par l’Association.

Les Présidents d’Honneur, Président Sortant et Président Elu sont membres de droit du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Le Directeur Général ou le dirigeant en charge de la Direction générale, participe, sauf cas particulier, aux réunions du Conseil d’Administration. Des collaborateurs peuvent être invités à y participer lorsque l’ordre du jour le justifie.

9.2 Les administrateurs perdent leur fonction dès qu'ils cessent d'être mandatés par le membre qui les avait désignés.

9.3 En cas de départ d’un des administrateurs en cours d’année, le membre qui l’avait désigné pourvoit à son remplacement. La personne ainsi désignée est cooptée comme administrateur, la ratification de sa nomination devant être soumise à l’approbation de la première Assemblée Générale qui suit.

9.4 Les fonctions d’administrateurs du Conseil d'Administration ne sont pas rémunérées.

Toutefois, et sur décision du Bureau, des missions peuvent être conférées aux administrateurs pour le compte de l’Association pour lesquelles ils pourraient recevoir des honoraires.

9.5 Les administrateurs de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et civiques. Ils ne doivent pas se trouver frappés d’une interdiction de gérer.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers des administrateurs. Il n’est valablement réuni que si le tiers au moins de ses membres est présent.

En cas d’absence, un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut détenir plus de quatre mandats de représentation. Un administrateur, seul représentant d’une organisation membre, peut se faire représenter par une personne désignée de son organisme.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Les mandats seront annexés au registre de présence.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association, dans les limites de son objet et de ceux réservés à l’Assemblée Générale.

Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’Association et, particulièrement, celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Association. Le Conseil d'Administration définit les principales orientations de l’Association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’Association.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens dépendant du fonds de réserve (hors la gestion courante des portefeuilles de placement, en ce exclues les opérations sur les marchés dérivés) et emprunts, doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Les décisions du Conseil d’Administration sont préparées par un Bureau comprenant :

• le Président,
• le Président sortant ou le Président élu,
• un ou deux Vice-Présidents,
• le Trésorier

Le Président est élu par le Conseil d’Administration pour une durée de trois ans renouvelable une fois consécutivement. Il est élu par l’Assemblée Générale qui précède sa prise de fonction comme Président élu. Il occupe la fonction de Président élu pendant un an au plus.

Les membres du bureau prennent leurs fonctions au 1er janvier qui suit leur élection.

A l’issue de son mandat, sauf en cas de destitution, le Président devient Président sortant jusqu’à la prise de fonction d’un nouveau Président élu.

En cas d’incapacité du Président, la présidence est assurée par le Président sortant ou le Président élu, ou, en cas de carence, par le plus ancien des Vice-Présidents.

Les membres du Bureau sont élus par le Conseil d’Administration pour une durée de trois ans. Ils sont rééligibles. Le Président, le ou les Vice-Présidents et le Trésorier du Conseil d'Administration sont également Président, Vice-Présidents et Trésorier de l’Assemblée Générale.

Le Directeur Général ou le dirigeant en charge de la Direction générale participe aux réunions du Bureau dont il assure le secrétariat, cependant le Bureau peut, s’il l’estime nécessaire, se réunir en son absence.

13.1 Le Bureau assure la gestion courante de l’Association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige sur convocation du Président.

13.2 Le Président représente seul l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer ces pouvoirs.

13.3 Le Président sortant ou le Président élu, le ou les Vice-Présidents assistent le Président dans l’exercice de ses fonctions.

13.4 Le secrétariat du Président est chargé des convocations. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d'Administration et de l’Assemblée Générale. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

13.5 Le Trésorier fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’Association. Il établit un rapport sur la situation financière de l’Association et le présente à l’Assemblée Générale annuelle.

13.6 Les fonctions de membre du bureau ne sont pas rémunérées.

Le Conseil d'Administration délègue au Conseil Technique le suivi des activités de normalisation de l'Association.

Le Conseil Technique prend toutes les dispositions qu'il estime nécessaires pour assurer l'exécution convenable et diligente des travaux normatifs. Il établit, au cours de réunions dédiées les positions à prendre à la CEI et au CENELEC.

La composition du Conseil Technique est la suivante :

• un Président (le Président de l’Association ou toute personne qu’il désignerait à cet effet),
• au maximum 30 membres nommés par le Conseil d’Administration de façon à représenter l’ensemble des filières et métiers du secteur,
• le Directeur Général d’AFNOR ou son représentant.

Assistent aux réunions du Conseil Technique avec voix consultative :

• le Délégué interministériel aux normes ou son représentant,
• un représentant des associations de consommateurs,
• un représentant des associations de défense de l’environnement,
• les Présidents et Secrétaires français des Comités d’Études de la CEI et des Comités Techniques du CENELEC intéressés par l’ordre du jour.

Le Directeur Général, le Directeur Technique, les Chefs de Secteur, en tant que de besoin, participent aux réunions du Conseil Technique. Des collaborateurs peuvent être invités à y participer lorsque l’ordre du jour le justifie, de même que des personnes extérieures invitées par le président de séance.

Le Conseil Technique rend compte de ses décisions au Conseil d’Administration. En particulier, en cas d’impossibilité d’obtention d’un consensus, il reporte au Conseil d’Administration selon une procédure décrite dans le Règlement Intérieur.

15.1 L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’Association ou de leurs représentants.

Le nombre de voix dont disposent les membres est défini dans le Règlement Intérieur.

Participent également à l’Assemblée générale avec voix consultative :

• le Délégué Interministériel aux Normes ou son représentant,
• le Directeur Général de l’AFNOR ou son représentant,
• un représentant des associations de Consommateurs,
• un représentant des associations de défense de l’environnement.

15.2 Son ordre du jour est réglé par le Président.

L’Assemblée Générale se réunit chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du Président ou d’un ou plusieurs membres réunissant le quart des voix dont dispose l’ensemble des membres de l’Association.

La convocation est effectuée par lettre simple contenant l’ordre du jour arrêté par le Président et adressée à chaque membre de l’Association trois semaines à l’avance.

L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

15.3 L'Assemblée Générale se réunit au siège de l’Association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

15.4 L’Assemblée Générale est présidée par le Président ou, en cas d’empêchement, par un Vice-Président.

15.5 Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et un Vice-Président.

15.6 Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président et un Vice-Président. Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’Association.

15.7 Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’Association muni d’un pouvoir. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l’assemblée est limité à cinq. Les pouvoirs en blanc sont exercés par des personnes désignées par le Président.

16.1 L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an.

16.2 Chaque année, elle entend le rapport du Conseil d’Administration sur l’activité exercée par l’Association, ainsi que celui du Trésorier sur sa situation financière. Elle entend également le rapport du Commissaire aux Comptes.

Elle désigne, à échéance de son mandat, le Commissaire aux Comptes.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos et le budget de l’exercice suivant l’exercice en cours.

16.3 L’Assemblée Générale vote chaque année, sur proposition du Conseil d'Administration, les cotisations retenues pour le budget, réparties entre les membres selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur.

16.4 Elle élit le Conseil d'Administration. Suivant les modalités de l’article 9.

16.5 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées dont disposent les membres.

17.1 L’Assemblée Générale à majorité particulière est seule compétente pour prononcer la destitution du Président, l’adhésion et la radiation de membres, modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’Association et statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d’autres associations.

17.2 L’Assemblée Générale à majorité particulière ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres cotisants de l’Association est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de trente jours. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres représentés.

Les délibérations de l’Assemblée Générale à majorité particulière sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont dispose l’ensemble des membres.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

L'Assemblée Générale nomme un Commissaire aux Comptes titulaire. Le Commissaire aux Comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par la loi et les normes et règles en usage en France.

La dissolution de l'Association ne peut être prononcée, que par une Assemblée Générale à majorité particulière, sur proposition du Conseil d'Administration ou de plusieurs membres réunissant ensemble au moins un tiers des voix dont dispose l'ensemble des membres de l'Association.
En cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.
Elle décide souverainement de l'emploi de l'actif net après la remise des apports qui auraient pu être effectués dans la limite et sous réserve des prescriptions légales en vigueur.

Le Conseil d'Administration doit établir un Règlement Intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l'Association.