Article 1. L’Association est administrée par un Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles 9, 10 et 11 de ses statuts.

Le nombre maximum d’administrateurs est de 20 dont 2 représentent les Personnes Morales Associées.

Article 1.1. La répartition des sièges d'administrateurs entre les Personnes Morales est la suivante :

Cette répartition peut être modifiée par le Conseil d'Administration si le nombre de membres Personnes Morales varie ou si la contribution d'un membre évolue de façon significative.
Les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale sur proposition des membres.

Article 1.2. Les deux représentants des Personnes Morales Associées sont proposés par les Personnes Morales Associées selon la procédure de désignation par correspondance suivante :

• deux mois avant l'Assemblée Générale, l'UTE adresse aux membres Personnes Morales Associées un appel à candidatures,

• un mois et demi avant l'Assemblée Générale, l'UTE adresse à chaque Personne Morale Associée la liste des candidats et un bulletin de vote qui doit être retourné dans un délai de deux semaines,

• un mois avant l'Assemblé Générale, l'UTE dépouille les votes, classe les candidats selon les voix pondérées (voir article 10) obtenues. En cas d'égalité de voix ne permettant pas de désigner deux premiers, il est procédé à un deuxième tour d'élection entre les candidats en ballottage. En cas d'égalité à l'issue de ce deuxième tour, l'Assemblée Générale statuera.

Les deux représentants ayant obtenu le plus de voix pondérées sont proposés par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale qui les élit.

Article 1.3. Le personnel est représenté au Conseil d'Administration conformément à la réglementation en vigueur.

Article 2. Le Président peut déléguer partie des pouvoirs qui lui sont conférés par les Statuts à un membre du Conseil d’Administration.

Il délègue au Directeur Général les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de l’Association dans les domaines techniques, financiers, commerciaux ainsi que dans la gestion du personnel. Le Directeur Général aura à cet effet tous pouvoirs pour représenter juridiquement l’Association.

Le Directeur Général a la faculté de subdéléguer, sous sa responsabilité, à des personnes compétentes membres du personnel de l’UTE dans les limites et conditions d’exercice des pouvoirs qu’il a lui-même reçus.

Il est rendu compte au Conseil d’Administration de l’exercice des délégations données.

Article 3. Comme indiqué aux articles 12 et 13 des Statuts, le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Bureau composé du Président, du Président sortant ou du Président élu, d’un ou deux Vice-Présidents et d’un Trésorier. Ils assistent le Président dans toutes ses fonctions. Ils se réunissent chaque fois que nécessaire sur convocation du Président ou à la demande d’un des membres.

Article 4. Le Conseil d’Administration est convoqué au moins un mois à l’avance. Les ordres du jour et documents sont adressés au moins quinze jours à l’avance. Cependant le Président peut proposer au Conseil d’Administration, en ouverture de la réunion, des documents de séance et des modifications de l’ordre du jour.

Article 5. Mission et composition.

Article 5.1. Comme indiqué à l’article 14 des Statuts, le Conseil d’Administration délègue au Conseil Technique le suivi des activités de normalisation. Le Conseil Technique :

• rapporte au Conseil d’Administration du fonctionnement des commissions de normalisation,
• fait mener les études jugées nécessaires sur des sujets de normalisation d’intérêt général, existants ou à venir, afin d’élaborer des propositions françaises, et confirme ces propositions,
• confirme, au cours de réunions dédiées, les positions françaises relatives aux documents soumis à examen par les organisations régionales ou internationales, et notamment la CEI et le CENELEC dont l’UTE est l’associé français,
• prépare les travaux du Conseil d’Administration dans sa mission de COS Electricité dans le cadre du système français de normalisation,
• assure les relations techniques avec les autres Bureaux de Normalisation,
• décide de la création d'un nouveau domaine de normalisation ou de l’extension d'un domaine existant,
• décide de la création de nouvelles commissions de normalisation, de la modification éventuelle de leur domaine de normalisation, de la suppression éventuelle de commissions existantes,
• se prononce sur les études nouvelles, révisions et annulations de normes,
• décide de la suite à donner sur les sujets de normalisation n’ayant pas obtenu de consensus au sein de la commission de normalisation concernée ou ayant fait l’objet d’un appel d’une autre commission de normalisation.

Les décisions peuvent être prises par correspondance.

Article 5.2. Les administrateurs sont membres du Conseil Technique. Chaque administrateur pourra mandater une personne pour le remplacer et désigner une personne pour l’assister ou assister le mandataire. Ces personnes doivent être inscrites à l’UTE.

Article 5.3. Les représentants des autres Bureaux de Normalisation français, les Présidents et Secrétaires français des Comités d’Etudes de la CEI et des Comités Techniques du CENELEC assistent aux réunions si l’ordre du jour le justifie et disposent d’une voix consultative.

Les présidents des commissions de normalisation de l’UTE impliqués dans un sujet de normalisation n’ayant pas obtenu le consensus au sein de la commission concernée ou ayant fait l’objet d’un appel d’une autre commission de normalisation assistent aux réunions si le sujet en cause est à l’ordre du jour ; ils disposent d’une voix consultative.

Les représentants des associations de consommateurs et des associations de défense de l’environnement sont nommés par le Conseil d’Administration après consultation des Ministères concernés.

Article 6. Décisions

Article 6.1. Les décisions du Conseil Technique sont prises à la majorité des membres présents ou de leurs mandataires. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Si, à l’issue du vote, un membre du Conseil Technique s’oppose à la décision prise, il est procédé à un décompte des voix pondérées, chaque votant ayant un poids égal à celui dont il dispose en Assemblée Générale. La décision est prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou de leurs mandataires. Si cette majorité n’est pas obtenue, la question est transmise au Conseil d’Administration pour décision.

Article 6.2. En fin de séance, le Conseil Technique rédige une liste de décisions diffusée dans un délai de deux jours ouvrables à l’ensemble des membres de l’Association.

Les décisions prises au vu de documents remis en séance peuvent faire l’objet d’un appel motivé auprès du Bureau dans un délai de cinq jours ouvrables après la diffusion de cette liste.

Article 7. Le Conseil Technique est convoqué en réunion au moins un mois à l’avance, cependant, en cas d’urgence, le Président peut le réunir à tout moment. Les ordres du jour et documents sont adressés au moins quinze jours à l’avance, cependant le Président peut proposer au Conseil Technique, en ouverture de la réunion, des documents de séance.

Article 8. Les travaux de normalisation sont effectués par des délégués des différentes parties intéressées dans des Commissions ou Sous-Commissions après avoir été éventuellement préparés par des experts dans des groupes de travail. Ces Commissions ou Sous-Commissions sont soit les correspondants nationaux de Comités d'Etudes ou de Sous-Comités de la CEI, soit les correspondants de Comités Techniques du CENELEC qui n'ont pas leur équivalent exact à la CEI, soit des Commissions propres à l'UTE.

Ces Commissions et Sous-Commissions ne se réunissent qu'en tant que de besoin, soit pour préparer la prise de position française ou des propositions dans une procédure CEI ou CENELEC, soit pour mener à bien un travail proprement français.

Article 9.Les Personnes Morales, les Personnes Morales Associées et les Personnes Physiques membres de l'Association disposent d'un nombre de voix définies comme suit, sous réserve d’être à jour de leur cotisation :

• Membre Personne Physique : 1 voix.
• Membres Personnes Morales Associées : nombre de voix égal au quotient du montant de leur cotisation par la cotisation d’une personne physique membre. Ce nombre de voix va de 5 à 15 quand la cotisation est supérieure ou égale à cinq fois celle d’une personne Physique. Les Personnes Morales Associées dont la cotisation est inférieure à cinq fois celle d’une Personne Physique ne disposent que d’une voix.
• Membres Personnes Morales : nombre de voix égal au quotient du montant de leur cotisation par la cotisation d'une Personne Physique membre. Ce nombre de voix est au moins égal à 25.

L'admission ou la radiation d'un membre modifie la répartition des voix. L'Assemblée Générale qui approuve l'admission ou la radiation d'un membre établit la nouvelle répartition des voix.

Les membres « correspondants » n’ont qu’une voix consultative.

Article 10. La notion d’experts-commissions est utilisée pour définir le niveau de cotisation des membres de l’UTE.

Les membres de l’UTE désignent des experts les représentant dans les commissions de normalisation. Un même expert peut participer à plusieurs commissions de normalisation. L’unité « expert-commission » correspond à la somme des participations d’experts dans l’ensemble des commissions de normalisation de l’UTE demandées par un membre.

Note : Par exemple un expert participant à deux commissions de l’UTE compte pour deux experts-commissions pour le membre qui l’a désigné.

Article 11. La cotisation d'un membre est calculée en tenant compte :

• de la catégorie à laquelle il appartient (Personne Morale, Personne Morale Associée ou Personne Physique),
• de son nombre d'experts-commissions.

La cotisation d'un membre Personne Physique est fixée par l'Assemblée Générale.

La cotisation d'un membre Personne Morale Associée est égale au produit du nombre de ses experts-commissions par la cotisation d'une Personne Physique pour un nombre d'experts-commissions inférieur ou égal à 15.

La cotisation d’un membre Personne morale est égale à vingt cinq fois la cotisation d'une Personne Physique pour un nombre d'experts-commissions inférieur ou égal à vingt cinq, au-delà de ce nombre elle est fixée selon une formule adoptée par le Conseil d’Administration.

Article 12. Tout projet de modification du Règlement Intérieur doit être soumis au Conseil d'Administration au moins quinze jours avant la date de la réunion.