La normalisation électrotechnique

NF C 18-510 : homologuée !!

mise à jour : 21 décembre 2011

A ce jour, la commission U 21 « Prévention des accidents d’origine électrique » envisage une déclinaison de la norme en guides au format « pocket » par thématique. 

Rappel du contexte règlementaire :

L’article R4544-10 du Code du Travail, précise que « l'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3. L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué. »

L’article 6 du décret 82-167 du 16 février 1982, ouvrages de transport et de distribution d’électricité, précise que « l'employeur doit remettre à chaque travailleur chargé de travaux sur les installations électriques un titre d'habilitation spécifiant les limites des attributions qui peuvent lui être confiées et la nature des opérations qu'il peut être autorisé à effectuer. »

Afin de répondre au mieux à vos attentes relatives aux documents « terrains », nous vous proposons de répondre à notre « Enquête NF C 18-510 » et à nous la retourner avant le 15 janvier 2012

Pour information

Date d’application et période transitoire :

Le Ministère du Travail considère comme répondant aux dispositions du décret 2010-1118, et ce jusqu’au 30 juin 2014, deux types de personnes :

• Le personnel habilité selon l’UTE C 18-510 de novembre 1988
• Le personnel habilité, avant le 21/12/2011, selon le PR NF C 18-510 envoyé en  Enquête Publique le 01/04/2011.

Les habilitations en cours sont donc valables jusqu’au 30 juin 2014.

Votre avis nous intéresse ! Renvoyez-nous vite le questionnaire ci-dessous !